Propriétaires-bailleurs : vos obligations en termes de diagnostics

Vous ne pouvez pas louer un logement sans délivrer un certain nombre de renseignements à son occupant. Rappel des diagnostics à fournir au moment de signer le bail.

Des règles susceptibles de varier selon plusieurs critères

Tous les diagnostics ne sont pas obligatoires dans tous les cas. Par exemple, le Crep (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) ne concerne que les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Les diagnostics électricité et gaz, quant à eux, deviennent nécessaires pour les équipements datant de plus de 15 ans.

Le Dossier amiante des parties privatives n’est pas forcément annexé au bail, mais le locataire doit pouvoir le consulter s’il vit dans un immeuble antérieur au 1er juillet 1997.

Dans tous les cas, vous devez fournir un ERP (État des Risques et Pollutions) de moins de 6 mois ainsi qu’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de moins de 10 ans.